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Quelles autorisations pour quels travaux ?

Chiens dangereux : Nouvelle règlementation
PC = Permis de construire

DP = Déclaration Préalable (ex. déclaration de travaux)

Différence entre SHOB et SHON :

  • La Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction. En plus des parties habitables, elle comprend l'épaisseur des murs et cloisons, les toitures-terrasses, les surfaces non closes, combles et sous-sols non aménageables.
  • La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) reprend comme base les références de la SHOB, mais on en déduit les combles et sous-sols non aménageables, les espaces intérieurs aménagés pour le stationnement des véhicules, les surfaces non closes du rez de chaussée, toitures-terrasses, balcons.


Depuis le 1er mars 2012 et suite à la réforme de l'urbanisme, la SHOB et la SHON ont été supprimées. On parle désormais de surface taxable de la construction. La surface taxable est utilisée pour calculer la taxe d'aménagement. Elle correspond au calcul défini à l'article R.331-7 du Code de l'urbanisme.


Article R.331-7 du Code de l'urbanisme :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
a) des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
b) des vides et trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
c) des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.


NB : la superficie du bassin d'une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la construction.


Abri de jardin

  • DP entre 5m2 et moins de 20m2 de surface de plancher
  • PC si surface de plancher égale ou supérieure à 20m2.


Agrandissement (extension)

  • DP entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher créée
  • PC si création de plus de 20m2 de surface de plancher.


Aménagements intérieurs

  • aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l'aspect extérieur, ne s'accompagnent pas d'un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire
  • sinon DP jusqu'à 20m2 de surface de plancher créée ou PC au-dessus de 20m2.


Barbecue en dur (four à pain)

  • aucune formalité si moins de 5m2 d'emprise au sol
  • DP au dessus de 5m2


Changement de destination d'un bâtiment

  • DP même s'il n'y a pas de travaux
  • PC si modification des structures porteuses ou de la façade.


Clôture et mur de clôture

  • DP (imposée par une délibération municipale).


Combles (aménagements sans modification de l'aspect extérieur)

  • aucune formalité en dessous de 10m2 de surface de plancher
  • DP si plus de 10m2 de surface de plancher.


Combles (aménagements avec modification de l'aspect extérieur)

  • DP quelle que soit la surface de plancher créée.


Création d'ouverture (modification de portes, nouvelles fenêtres)

  • DP


Eolienne

  • aucune formalité si moins de 12 mètres de hauteur hors secteur sauvegardé ou site classé
  • PC à partir de 12 mètres de hauteur ou dans un secteur sauvegardé ou site classé.


Garage

  • DP jusqu'à 20m2 de surface de plancher créée
  • PC si création de plus de 20m2 de surface de plancher.


Piscine intérieure

  • aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l'aspect extérieur du bâtiment et ne s'accompagnent pas d'un changement de destination.


Piscine extérieure

  • aucune formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10m2
  • DP entre 10m2 et 100m2 pour un bassin découvert ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 mètres de hauteur
  • PC pour un bassin découvert de plus de 100m2 ou un bassin couvert dont la couverture dépasse 1,80 mètres de hauteur.


Panneaux solaires photovoltaïques

  • DP

Ravalement

  • DP


Surélévation

  • DP s'il n'y a pas création ni agrandissement d'ouverture.
  • PC s'il y a création ou agrandissement d'ouverture.


Terrasse en béton

  • aucune formalité si posée à même le sol naturel sans muret ni bordure et quelque soit la superficie.
  • DP entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher uniquement si modification du terrain naturel.
  • PC si plus de 20m2 de surface de plancher uniquement si modification du terrain naturel.


Véranda

  •  aucune formalité si moins de 5m2 de surface de plancher
  • DP entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher.
  • PC si plus de 20m2 de surface de plancher.


Ci dessous, une notice d'aide à l'urbanisme.

 

Téléphone Agence postale

Le numéro de téléphone de l'Agence postale est le 02.99.61.58.69.

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