Chiens dangereux : Nouvelle règlementation
Depuis le 1er janvier 2010, la règlementation (loi du 20 juin 2008) a changé pour les chiens dangereux.
Tout en maintenant les mesures existantes, les propriétaires ou détenteurs de chiens des catégories une et deux doivent être titulaires d'un permis de détention. Celui-ci est délivré par le Maire de la commune de résidence du détenteur du chien.
Le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention en précise les modalités.
le nouveau permis de détention est délivré sur présentation d'un certain nombre de documents, dont :
- une évalution comportementale du chien réalisée par un vétérinaire,
- une attestation d'aptitude du maître obtenue avec un fomateur agréé. Celle-ci nécessite une fomation portant sur l'éducation et le comportement canins.
Catégorie 1 : Chiens d'attaque
Pitbull, Boerbull, Mastiff, Tosa.
Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense
American staffordshire terriers, Rottweilers et assimilés.
Le défaut de permis de détention peut être puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Renseignements disponibles en Mairie.
