Chiens dangereux : Nouvelle règlementation

Chiens dangereux : Nouvelle règlementation

Depuis le 1er janvier 2010, la règlementation (loi du 20 juin 2008) a changé pour les chiens dangereux.

Tout en maintenant les mesures existantes, les propriétaires ou détenteurs de chiens des catégories une et deux doivent être titulaires d'un permis de détention. Celui-ci est délivré par le Maire de la commune de résidence du détenteur du chien.

Le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention en précise les modalités.

le nouveau permis de détention est délivré sur présentation d'un certain nombre de documents, dont :

  • une évalution comportementale du chien réalisée par un vétérinaire,
  • une attestation d'aptitude du maître obtenue avec un fomateur agréé. Celle-ci nécessite une fomation portant sur l'éducation et le comportement canins.

Catégorie 1 : Chiens d'attaque

Pitbull, Boerbull, Mastiff, Tosa.

Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense

American staffordshire terriers, Rottweilers et assimilés.

Le défaut de permis de détention peut être puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Renseignements disponibles en Mairie.

informations

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Possibilité de réserver des documents par téléphone : 02.99.61.76.64 ou mail : bibliotheque.boisgervilly@wanadoo.fr | En savoir plus...

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SMICTOM

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