Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Les futurs partenaires :

-doivent être majeurs ;

-ne pas être mariés ou pacsés ;

- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;

- doivent être juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser).

 

Pour que l'Officier d'Etat Civil de Boisgervilly enregistre le PACS, les partenaires doivent avoir leur résidence commune à Boisgervilly (résidence principale et non résidence secondaire).

 

Liste des pièces à fournir accompagnant la Déclaration conjointe (Cerfa n°15725-01)

- une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire Cerfa n°15726-01) complétée mais non signée. La convention sera signée en Mairie lors de l'enregistrement du PACS.

- une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois pour chaque partenaire.

- une pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire.

 

Téléphone Agence postale

Le numéro de téléphone de l'Agence postale est le 02.99.61.58.69.

Fermeture Mairie

La Mairie sera fermée pour cause de formation le jeudi 22 février 2018.

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