Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Les futurs partenaires :

-doivent être majeurs ;

-ne pas être mariés ou pacsés ;

- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;

- doivent être juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser).

 

Pour que l'Officier d'Etat Civil de Boisgervilly enregistre le PACS, les partenaires doivent avoir leur résidence commune à Boisgervilly (résidence principale et non résidence secondaire).

 

Liste des pièces à fournir accompagnant la Déclaration conjointe (Cerfa n°15725-01)

- une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire Cerfa n°15726-01) complétée mais non signée. La convention sera signée en Mairie lors de l'enregistrement du PACS.

- une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois pour chaque partenaire.

- une pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire.

 

Tour de Bretagne cycliste 2021

Vendredi 24 septembre 2021 : tous à Boisgervilly pour l'arrivée de la 5ème étape

Bibliothèque été 2021

Fermée du mercredi 11/08 au mercredi 01/09 inclus. Réouverture le vendredi 03/09. | En savoir plus...

Fermeture Mairie été 2021

Les samedis 17, 24 et 31/07 ; 07, 14 et 21/08.

SMICTOM

Demande ou changement de bacs, collectes... https://www.smictom-centreouest35.fr/ | En savoir plus...

Agence postale été 2021

Du 19 au 31/07 et du 09 au 21/08 : ouverte lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h. Fermée du 02 au 07/08 (02.99.61.58.69).