Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Les futurs partenaires :

-doivent être majeurs ;

-ne pas être mariés ou pacsés ;

- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;

- doivent être juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser).

 

Pour que l'Officier d'Etat Civil de Boisgervilly enregistre le PACS, les partenaires doivent avoir leur résidence commune à Boisgervilly (résidence principale et non résidence secondaire).

 

Liste des pièces à fournir accompagnant la Déclaration conjointe (Cerfa n°15725-01)

- une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire Cerfa n°15726-01) complétée mais non signée. La convention sera signée en Mairie lors de l'enregistrement du PACS.

- une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois pour chaque partenaire.

- une pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire.

 

Bibliothèque

Possibilité de réserver des documents par téléphone : 02.99.61.76.64 ou mail : bibliotheque.boisgervilly@wanadoo.fr | En savoir plus...

Ouverture Agence postale

Du lundi au samedi de 9h à 12h.

SMICTOM

Demande ou changement de bacs, collectes... https://www.smictom-centreouest35.fr/ | En savoir plus...

Ouverture Mairie Confinement

La Mairie est ouverte la mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le samedi de 9h à 12h. Permanence téléphonique le lundi et le vendredi.