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Réforme du Code de l'Urbanisme

Le décret n°2011-1771 du 05 décembre 2011 modifie les articles R421-14, R421-17 (7ème alinéa) et R431-2 du code de l'Urbanisme.

A partir du 1er janvier 2012, le régime de la déclaration préalable est modifié :

  • dans les communes dotées d'un PLU (c'est le cas à Boisgervilly) et uiquement en zone urbaine : les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m2 sont soumis à déclaration préalable (et non plus un permis de construire). Cela concerne uniquement les extensions d'habitation ou les constructions de garage ou abri de jardin accolés à l'habitation principale. Dans le cas d'une construction nouvelle ou d'un garage ou abri de jardin en fond de lot, il vous faut toujours déposer un permis de construire.
  • dans toutes les communes : travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur sans changement de destination sont soumis à déclaration préalable.

Ces dispositions sont applicables à toutes demandes déposées à compter du 1er janvier 2012.

Ci-dessous un tableau résumant les différents cas de figure.

Bibliothèque

Possibilité de réserver des documents par téléphone : 02.99.61.76.64 ou mail : bibliotheque.boisgervilly@wanadoo.fr | En savoir plus...

Ouverture Agence postale

Du lundi au samedi de 9h à 12h.

SMICTOM

Demande ou changement de bacs, collectes... https://www.smictom-centreouest35.fr/ | En savoir plus...

Ouverture Mairie Confinement

La Mairie est ouverte la mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le samedi de 9h à 12h. Permanence téléphonique le lundi et le vendredi.