Réforme du Code de l'Urbanisme
Le décret n°2011-1771 du 05 décembre 2011 modifie les articles R421-14, R421-17 (7ème alinéa) et R431-2 du code de l'Urbanisme.
A partir du 1er janvier 2012, le régime de la déclaration préalable est modifié :
- dans les communes dotées d'un PLU (c'est le cas à Boisgervilly) et uiquement en zone urbaine : les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m2 sont soumis à déclaration préalable (et non plus un permis de construire). Cela concerne uniquement les extensions d'habitation ou les constructions de garage ou abri de jardin accolés à l'habitation principale. Dans le cas d'une construction nouvelle ou d'un garage ou abri de jardin en fond de lot, il vous faut toujours déposer un permis de construire.
- dans toutes les communes : travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur sans changement de destination sont soumis à déclaration préalable.
Ces dispositions sont applicables à toutes demandes déposées à compter du 1er janvier 2012.
Ci-dessous un tableau résumant les différents cas de figure.
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